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Conditions générales

Conditions générales

Ces conditions générales sont applicables exclusivement aux produits vendus via la boutique en ligne HenriWillig.com.

 

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

  1. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui à distance, offre de produits et services aux consommateurs ;

  2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de la profession ou entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'opérateur ;

  3. Contrat à distance: un accord selon lequel, dans le contexte d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente de produits ou de service à distance jusqu’à la conclusion du contrat, il sera exclusivement fait usage d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

  4. Moyens de communication à distance: support qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés dans la même pièce simultanément;

  5. Période de réflexion: le délai auquel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de s'abstenir du contrat à distance dans le délai de réflexion;

  7. Jour: jour calendrier;

  8. Durée de transaction: un contrat à distance relatif à une série de produits ou de services, dont la livraison et/ou l'obligation d’achat est étendue dans le temps ;

  9. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker l'information lui étant destinée personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.

 

Article 2 – l'identité de l'entrepreneur

HenriWillig.com (partie d’Henri Willig Cheese SA)
Hoogedijk 8, 1145 PM, Katwoude – Volendam
Telephone: +31 - 299655151-0
Adresse e-mail : info@henriwillig.com
RC : 36037970
Numéro de TVA: NL006196238B01

 

Article 3 - l’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée, ou sera effectuée selon des conditions, il en sera fait mention dans l'offre de manière explicite.

  2. L'offre contient une description détaillée et complète des produits ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée, permettant une bonne évaluation par le consommateur de l'offre. Lors d’usage d'images par l'entrepreneur, celles-ci devront être conformes aux produits ou services offerts réels. L’entrepreneur ne sera pas lié au contrat en cas d’erreurs ou défauts évidents dans l'offre.

 

Article 4-le contrat

  1. Le contrat, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, sera effectif au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur ayant rempli les conditions fixées.

  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera sans délai par voie électronique, l’accusé de réception de l'offre. Pour autant qu’il n’y ait pas de confirmation d’accusé de réception, le consommateur est en droit de résilier le contrat.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra toutes les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il veillera à un environnement web sécurisé. Lors d’un payement par voie électronique par le consommateur, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

  4. L'entrepreneur peut s’informer – dans les limites du cadre juridique – de la solvabilité du consommateur, ainsi que de tous autres faits et facteurs importants pour conclure un contrat à distance. Si sur base de cette recherche l'entrepreneur a des motifs valables à ne pas s’y engager, il a le droit de refuser une commande/demande ou bien d’exiger des conditions spéciales à l’exécution de celle-ci.

  5. Conjointement au produit ou au service, envoyé au consommateur, l'entrepreneur s’engage à indiquer par écrit les informations suivantes, lui permettant de les stocker sur un support durable de façon accessible :

a. l'adresse du siège de l'entrepreneur où des  éventuelles réclamations pourront être introduites par les consommateurs.

 

Article 5-droit de rétractation lors de la livraison des produits

1. lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité pendant sept jours ouvrables de rompre le contrat sans donner de motif, prenant cours le lendemain de la réception du produit par/ au nom du consommateur.


2. au cours de cette période, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il ne déballera  ni n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire, afin de décider s'il souhaite préserver le produit. Si veut faire valoir son droit de rétraction, il retournera le produit avec tous les accessoires et – si possible, dans l'état et l'emballage d’origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions clairement fournies par l'entrepreneur.

 

Article 5-droit de rétractation lors de la livraison des services

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité pendant sept jours ouvrables de rompre le contrat sans donner de motif préalable, prenant cours à la date de la conclusion du contrat.

  2. Afin de faire valoir son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions clairement fournies par l’entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard, au moment de la livraison

 

Article 6-Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais du renvoi seront à son compte.

  2. Si le consommateur a déjà payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard endéans les 30 jours après le renvoi ou la révocation.

 

Article 7-Exclusion du droit de rétractation

  1. Au cas où le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation, l'entrepreneur ne pourra l’exclure que s’il en a clairement fait mention dans l'offre et ce, au moins en temps voulu, avant la conclusion de l'accord.

  2. L’exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour des produits :

  3. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

  4. qui sont de toute évidence à caractère personnel;

  5. qui, par leur nature ne peuvent pas être retournés;

  6. qui sont susceptibles de se détériorer ou expirer rapidement ;

  7. dont le prix est soumis aux fluctuations sur des marchés auxquels l'entrepreneur n'a aucune influence ;

  8. pour des journaux et magazines volants ;

  9. pour des enregistrements audio et vidéo ainsi que des logiciels dont le sceau protecteur a été brisé par le consommateur.

  10. L’exclusion du droit de rétraction n'est possible que pour des services :

a) relatifs à l'hébergement, transport, restauration ou de loisirs qui sont à réaliser à une date ou dans un délai spécifique ;

b) dont la livraison a été entamée avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c)  concernant des paris et loteries.

 

Article 8- le prix

  1. Au cours de la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits/services offerts  ne seront pas augmentés, sous réserve de changements de prix en raison de fluctuation des taux de TVA.

  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des prix variables des produits ou des services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier et sur lequel l'opérateur n'a aucune influence. Lors de l’offre des produits et services, il est stipulé que le prix est soumis aux fluctuations et le fait que des prix éventuellement mentionnés seront  des prix à titre indicatifs.

  3. Les augmentations de prix endéans les 3 mois après conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles sont le résultat des dispositions législatives réglementaires.

  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après conclusion du contrat ne sont autorisées que si ceci a été prévu par l'entrepreneur et qui :

    1. résultent des règlements statutaires ou dispositions,

    2. le consommateur a le pouvoir de résilier  l'accord le jour de l'augmentation effective des prix.

  5. Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre s’entendent TVA inclus.

 

Article 9-conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit la conformité des produits et/ou services au contrat, aux spécifications figurant dans l'offre, aux exigences de fiabilité et d'utilisation ainsi qu’aux dispositions juridiques existantes à la date de la conclusion du contrat et/ou règlements gouvernementaux.

  2. Des dispositions préposées comme régime de garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l’importateur, n'enlèvent en rien les droits et revendications que le consommateur peut faire valoir concernant des lacunes dans l'accomplissement des obligations de l'entrepreneur à l'égard de l'entrepreneur sur base de la loi et/ou contrat à distance.

 

Article 10-livraison et  exécution

  1. L'entrepreneur observera le plus grand soin lors de la réception et l’exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de subvention et/ou services.

  2. L’adresse de livraison est celle communiquée à l’entreprise par le consommateur.

  3. Conformément aux stipulations dans l’article 4 des conditions générales, la société respectera l’exécution des commandes  avec rapidité et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un plus long délai de livraison soit convenu. Si la livraison est retardée, ou l’ordre ne peut pas ou seulement partiellement être exécuté, le consommateur en sera averti au plus tard un mois après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans aucun frais et a droit à une indemnisation.

  4. En cas de dissolution, conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera dès que possible, la somme payé par le consommateur et ce, au plus tard dans les 30 jours après dissolution.

  5. En cas d’impossibilité de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à la disposition un article de remplacement. Au plus lors de la livraison, il en sera fait mention de manière claire et compréhensible, qu'un article de remplacement sera livré.  On ne peut exclure le droit de rétractation lorsqu’il s’agit de produits de remplacement. Les frais de renvoi sont à charge de l'entrepreneur.

  6. Le risque de dommages ou des pertes de produits incombent à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf s'il a été expressément convenu autrement.

  7. Pour les envois internationaux, des frais supplémentaires, tels que les droits à l'importation et / ou les droits de douane, peuvent s'appliquer selon la législation du pays d'accueil. Ces coûts ne sont pas inclus,et par consequent sont le compte du destinataire.

 

Article 11-durée transactions

  1. Le consommateur peut à tout moment mettre fin à l’accord ayant été conclu pour une durée indéterminée, tout en respectant les règles de résiliations convenues et une période de préavis d'un mois maximum.

  2. Un contrat conclu pour une période déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il est convenu, que sans nouvelles du consommateur le contrat à distance sera prolongé tacitement, celui-ci sera prolongé comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis, après prolongation du contrat, ne dépassera pas la période d’un mois.

 

Article 12-paiement

  1. A moins d’en avoir convenu autrement, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours après la livraison des marchandises ou, dans le cas d'un contrat visant un service, dans les 14 jours après la délivrance des documents se rapportant au présent contrat.

  2. Sans les conditions générales lors d’une vente de produits aux consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50 % ne peut jamais être prévu. Lorsque un payement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut pas faire valoir le droit concernant l’exécution de la commande ou service(s), avant que le paiement anticipé ait eu lieu.

  3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur des inexactitudes dans les données de paiement énumérées ou fournies

  4. En cas de défaillance du consommateur l'entrepreneur, sous réserve de restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables exprimés.

 

Article 13-Traitement des plaintes

  1. L'entrepreneur a une procédure de plainte suffisamment médiatisée et les plaintes seront traitées conformément à cette procédure.

  2. Après constat des défauts par le consommateur, les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable et être définies de manière complète et claire.

  3. Une réponse aux plaintes soumises à l'entrepreneur sera fournie dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte demande de façon prévisible, un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de14 jours par un accusé de réception avec une indication à savoir quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

 

Article 14- des modalités supplémentaires ou divergentes

Des dispositions complémentaires ou divergentes aux conditions générales ne peuvent pas être prises au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible, sur un support durable.